Article 1. Conditions d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, détaillent les droits et obligations conclus entre le CLIENT (personnes majeures exclusivement) et les sociétés :
– E.A.R.L. GUETH JEAN-CLAUDE, immatriculée sous le numéro SIRET 415 081 124 00026,
– LA SUITE AUX BOUTEILLES, immatriculée sous le numéro 933 400 558 00013,
ci-après dénommées le VENDEUR.
Ces conditions constituent la loi des parties.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le VENDEUR.
Toute commande (vins, séjours, expériences œnotouristiques, bons cadeaux) passée auprès du VENDEUR via les sites www.vin-alsace-gueth.com et www.chambres.vin-alsace-gueth.com implique une acceptation sans exception ni réserve par le CLIENT des présentes CGV, qui s’appliqueront également à tout autre mode de commande entre les parties.
Le CLIENT déclare, avant validation de sa commande, avoir accepté ces CGV. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les CGV présentées ci-dessous s’appliquent à tous les produits proposés par le Domaine GUETH pour les ventes à distance.
Avant toute transaction, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. La vente d’alcool aux mineurs étant interdite, le CLIENT qui commande des produits s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses CGV, notamment afin de rendre compte d’une évolution commerciale, juridique ou technique. Ces modifications et mises à jour s’imposeront au CLIENT à compter de la date de leur communication à celui-ci ou de leur parution sur les sites internet www.vin-alsace-gueth.com et www.chambres.vin-alsace-gueth.com.
Article 2. Dispositions Générales
Le CLIENT ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à engager sa responsabilité. Le CLIENT est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site.
Il appartient au CLIENT de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa commande ou réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa commande ou réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa commande ou réservation. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne recevrait pas cette confirmation, il lui incomberait de contacter le VENDEUR.
Pour le bon suivi du dossier, le CLIENT devra informer immédiatement le VENDEUR de toute modification des informations fournies lors de sa réservation.
Le VENDEUR s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le CLIENT aura été amené à lui donner.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements formulées par les administrations et/ou les tribunaux.
Article 3. Commande et paiement
Le CLIENT doit suivre le processus de commande spécifié sur le site en remplissant le bon de commande dématérialisé accessible en ligne.
Les commandes sont reçues sur les sites internet précédemment cités à l’aide de la procédure de commande dématérialisée. Le VENDEUR confirme la réception de la commande par e-mail.
Cette confirmation n’intervient qu’après paiement du prix par le CLIENT. La commande est alors définitive et la vente est réputée formée, ne pouvant plus faire l’objet d’aucune annulation ni d’aucune modification sans l’accord préalable et écrit du VENDEUR, sous réserve de l’exercice par le CLIENT de son droit de rétractation détaillé dans les présentes CGV.
Le paiement, au sens du présent paragraphe, correspond à l’encaissement effectif du prix TTC et des frais de port éventuels par le VENDEUR.
Différentes modalités de paiement peuvent être proposées, dont le paiement par carte bancaire ou par virement bancaire direct.
Article 3.1. Commande de vins
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.vin-alsace-gueth.com, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’impossibilité de fournir un produit ou de rupture d’un millésime après commande, le VENDEUR en informe le CLIENT, soit par mail, soit par téléphone, dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
Un produit similaire ou un millésime équivalent peut être proposé en remplacement.
Le CLIENT devra informer le VENDEUR de son choix par courrier ou par e-mail dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura été informé de l’indisponibilité des produits commandés.
Si le CLIENT ne souhaite pas recevoir un produit équivalent, il pourra annuler sa commande, laquelle lui sera remboursée du prix payé dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’annulation.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits présentée sur son site internet.
Chaque produit est décrit et présenté sur le site sous la forme d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles, son prix et les frais de livraison.
L’ensemble des textes et photos présentés sur le site n’a qu’une valeur indicative et ne saurait en aucun cas être considéré comme contractuel.
Article 3.2. Réservation d’un séjour en chambre d’hôtes
Une commande via nos sites internet a pour objet d’assurer à distance, par voie électronique, la réservation d’un séjour en chambre d’hôtes.
La réservation du séjour devient effective dès lors que le CLIENT confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et valide son paiement.
Dans le cas d’une commande avec paiement par virement bancaire, celui-ci doit être effectué au maximum trois jours après la commande. À défaut de paiement, la réservation sera automatiquement annulée du fait du CLIENT, et les conditions d’annulation s’appliqueront.
Le CLIENT reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation retrace les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement, et est considérée comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.
Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le VENDEUR. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du CLIENT au contrat de réservation et de sa date.
Les charges non incluses dans le panier lors de la réservation en ligne doivent être acquittées en fin de séjour.
Article 3.3. Commande et délivrance du bon cadeau « séjour en chambre d’hôtes »
Une commande effectuée via nos sites internet a pour objet de permettre, à distance et par voie électronique, l’achat d’un bon cadeau échangeable contre une réservation d’un séjour en chambre d’hôtes.
L’achat du bon cadeau devient effectif et échangeable dès que le CLIENT :
• confirme sa commande,
• déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation,
• valide son paiement.
Dans le cas d’une commande réglée par virement bancaire, celui-ci doit être effectué au plus tard dans les trois (3) jours suivant la commande. À défaut de paiement dans ce délai, le bon cadeau sera automatiquement annulé et invalidé par le CLIENT, et les conditions d’annulation du contrat s’appliqueront, même si le bon cadeau a déjà été édité et transmis au CLIENT.
Le CLIENT reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation récapitule les caractéristiques essentielles de la commande, son prix et les modalités de paiement, et constitue une preuve de l’achat.
Par la suite, le CLIENT reçoit par courrier électronique le bon cadeau, sous la forme d’un fichier PDF, échangeable contre un séjour en chambre d’hôtes. Ce bon cadeau indique notamment :
• le numéro de commande,
• la date de commande,
• le nom de la chambre d’hôtes dans laquelle le séjour est réservable,
• les options et services supplémentaires éventuellement inclus,
• la durée du séjour,
• la date de validité du bon.
Le contenu de ces confirmations est archivés par le VENDEUR et constitue une preuve du consentement du CLIENT.
Enfin, toutes les charges non incluses dans le panier lors de la réservation en ligne devront être réglées en fin de séjour.
Article 4. Durée de séjour – Chambres d’hôtes
Le CLIENT s’engage à libérer les lieux à l’heure indiquée dans le contrat ou à un horaire convenu avec le propriétaire, après réalisation de l’état des lieux. En aucun cas, le CLIENT ne peut prétendre à un droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue, sauf accord exprès du VENDEUR.
Article 5. Utilisation des lieux / Responsabilité du CLIENT – Chambres d’hôtes
Le VENDEUR s’engage à fournir un logement conforme à la description qu’il en a faite et à le maintenir en bon état d’usage. Le CLIENT jouira des lieux paisiblement et en fera un usage conforme à leur destination.
Il est tenu de respecter le règlement intérieur du Domaine GUETH, disponible en ligne ou affiché sur place, ainsi que les consignes de sécurité et de bon voisinage.
Le logement est exclusivement destiné à un usage de villégiature, à l’exclusion de toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale.
Le CLIENT est responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects qu’il pourrait causer au logement, au mobilier, aux équipements ou à toute autre installation du domaine, que ces dommages soient commis par lui-même, par les personnes l’accompagnant ou par ses animaux domestiques.
À son départ, le CLIENT s’engage à restituer le logement dans l’état de propreté où il l’a trouvé à son arrivée. Toute dégradation ou réparation, quelle qu’en soit l’importance, résultant d’une négligence ou d’un usage anormal pendant la location, sera à la charge du CLIENT.
La location ne peut, en aucun cas, être transférée ou bénéficier à des tiers sans l’accord préalable et écrit du VENDEUR. La sous-location, même partielle ou à titre gratuit, est strictement interdite. Tout manquement à cette obligation entraînera la résiliation immédiate du contrat, le montant total du loyer restant acquis ou dû au VENDEUR.
L’installation de tentes, caravanes, camping-cars ou tout autre type d’hébergement mobile sur la propriété louée est interdite, sauf autorisation expresse du VENDEUR.
Le nombre d’occupants ne peut excéder la capacité d’accueil maximale indiquée sur la fiche descriptive de l’hébergement.
Toute infraction à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement ni indemnité, après simple notification par le VENDEUR.
Les objets, effets personnels et véhicules du CLIENT relèvent de sa propre responsabilité.
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration survenus au sein du domaine, quelle qu’en soit la cause, sauf faute prouvée de sa part.
Article 6. Accueil d’animaux – Chambres d’hôtes
Le VENDEUR accepte l’accueil d’animaux domestiques sous certaines conditions. Lors de la réservation, le CLIENT — ou le bénéficiaire d’un bon cadeau — doit impérativement informer le VENDEUR de la nature et du nombre d’animaux l’accompagnant, afin de connaître les conditions et éventuels suppléments tarifaires applicables.
Un règlement intérieur, disponible en ligne et établi par le VENDEUR, précise les modalités d’accueil des animaux.
En cas de non-respect de ces dispositions, le VENDEUR se réserve le droit de refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7. Délai de rétractation – Chambres d’hôtes
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou en ligne, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 (devenu L.221-28) du Code de la consommation, relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 8. Tarifs – Chambres d’hôtes
Les prix indiqués sur le(s) site(s) du VENDEUR sont exprimés en euros (€), toutes charges comprises (TTC), et incluent la taxe de séjour.
Ils sont valables uniquement pour les réservations effectuées directement, sans intermédiaire.
Les tarifs s’entendent par chambre et par nuit, sur la base d’une occupation maximale de deux personnes par chambre, pour la période sélectionnée.
Les petits-déjeuners sont inclus dans le prix.
La taxe de séjour est offerte exclusivement dans le cadre d’une réservation directe auprès du VENDEUR.
Les tarifs et offres sont valables sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et peuvent être modifiés sans préavis.
Ils ne sont pas garantis pour des réservations ultérieures et peuvent faire l’objet de conditions particulières selon les périodes ou les promotions en cours.
Article 9. Conditions d’annulation et remboursements – Chambres d’hôtes
Article 9.1. Annulation par le CLIENT
Toute demande d’annulation d’un séjour par le CLIENT doit être formulée par téléphone, puis confirmée par courrier électronique adressé au VENDEUR.
La demande sera réputée reçue et prise en compte à la date à laquelle le VENDEUR en aura accusé réception par retour de courriel.
L’annulation ne devient effective qu’après confirmation écrite de la part du VENDEUR.
Modalités d’annulation :
En cas d’annulation du séjour par le CLIENT, un remboursement total ou partiel, ou un report du séjour, pourra être accordé selon la date à laquelle la demande est formulée et prise en compte par le VENDEUR.
Aucun justificatif ne sera exigé pour demander une annulation ou un report.
Annulation au plus tard 14 jours avant la date d’arrivée :
Le CLIENT peut choisir entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report du séjour dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de commande.
Annulation entre 13 et 7 jours avant la date d’arrivée :
Le CLIENT peut choisir entre un remboursement de 75 % des sommes versées ou le report du séjour dans un délai maximum de 9 mois, et en tout état de cause dans la limite de 12 mois à compter de la date de commande.
Annulation entre 6 et 5 jours avant la date d’arrivée :
Le CLIENT peut choisir entre un remboursement de 50 % des sommes versées ou le report du séjour dans un délai maximum de 6 mois, et en tout état de cause dans la limite de 12 mois à compter de la date de commande.
Annulation dans les 4 jours précédant la date d’arrivée :
Aucun remboursement ni report ne sera accordé.
Le montant total du séjour restera acquis au VENDEUR.
Seules les prestations optionnelles non consommées (VIP, Extra-VIP, plateaux fromage ou charcuterie, hébergement chien, etc.) seront remboursées.
Interruption du séjour :
En cas d’interruption anticipée du séjour par le CLIENT, et sauf faute imputable au VENDEUR, aucun remboursement ne sera effectué.
Le prix du séjour initial restera intégralement acquis au VENDEUR, sous réserve du remboursement des prestations optionnelles non consommées.
Cas particulier des bons cadeaux :
En cas d’annulation d’un séjour réservé à l’aide d’un bon cadeau, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Seul un report, selon les conditions définies ci-dessus, pourra être proposé.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni prolongeables, et leur durée de validité est indiquée sur le bon (en principe un an à compter de la date d’achat, sauf mention contraire).
Si le CLIENT ne parvient pas à trouver une nouvelle date de séjour avant la fin de validité du bon, celui-ci pourra être échangé contre des vins du Domaine GUETH.
Le montant échangeable correspondra à la valeur d’achat initiale du bon et pourra être utilisé pour l’achat de bouteilles au tarif public, hors remises, frais de port éventuels inclus.
Pour bénéficier de cet échange, la demande devra être effectuée avant la date d’échéance du bon cadeau.
Toute demande postérieure à cette date sera irrecevable, et un bon cadeau non utilisé avant son échéance sera définitivement perdu et non échangeable.
Article 9.2. Annulation par le VENDEUR
Si, avant le début du séjour, le VENDEUR est amené à annuler la réservation, il en informera le CLIENT par tout moyen approprié, notamment par téléphone, avec confirmation par courrier électronique.
Le CLIENT, sans préjudice de toute action en réparation d’un éventuel préjudice subi, sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification d’annulation, de l’intégralité des sommes déjà versées.
Le CLIENT percevra en outre une indemnité compensatoire équivalente à celle qu’il aurait dû verser si l’annulation était intervenue de son fait à la même date.
Article 10. Disponibilité des vins
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet www.vin-alsace-gueth.com, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit ou de rupture d’un millésime après la passation de commande, le VENDEUR en informera le CLIENT par e-mail ou par téléphone dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
Le VENDEUR pourra alors proposer :
• un produit similaire, ou
• un millésime équivalent.
Le CLIENT disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de cette information pour notifier son choix par courrier ou par e-mail :
• Acceptation du produit ou millésime proposé,
• Ou refus et demande d’annulation partielle ou totale de la commande.
En cas de refus, le VENDEUR procédera au remboursement du ou des produits indisponibles dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de l’annulation.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits présentée sur son site internet.
Chaque produit est décrit au moyen d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles, son prix et les éventuels frais de livraison.
Les textes, descriptifs, images et photographies présents sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 11. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres frais que ceux liés au retour des produits.
Le CLIENT peut choisir de retourner tout ou partie des produits commandés. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du CLIENT.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail) au VENDEUR dans le délai précité, puis renvoyer les produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification.
Le VENDEUR remboursera le CLIENT de l’intégralité des sommes versées au titre des produits retournés, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés en parfait état dans ses locaux. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de la commande.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, protections, accessoires), et non ouverts.
Tout produit ouvert, descellé, endommagé, ou ayant fait l’objet d’une consommation partielle sera exclu du droit de rétractation, et ne pourra donner lieu à remboursement.
Le CLIENT est responsable du conditionnement des produits retournés. Tout dommage subi par les produits lors du transport retour pourra entraîner le refus du remboursement. Il est donc recommandé au CLIENT de conserver les emballages d’origine et de veiller à une protection adaptée lors du renvoi.
Article 12. Tarifs des vins
Les prix des produits présentés sur le site internet www.vin-alsace-gueth.com sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), verres et emballages perdus inclus, pour des produits conditionnés et prêts à l’expédition.
Les prix indiqués sur chaque fiche produit s’entendent départ cave à GUEBERSCHWIHR, hors frais de livraison.
Des frais de port peuvent s’appliquer en fonction du montant total de la commande et/ou du nombre de bouteilles commandées ; ces conditions sont précisées dans la boutique du site.
Le CLIENT peut bénéficier de remises quantitatives à partir d’un certain volume d’achat. Les conditions et barèmes applicables sont consultables dans la Boutique du site ou peuvent être communiqués sur demande.
Pour toute expédition vers la Corse, ou vers un pays non proposé lors de la validation de la commande, le CLIENT est invité à contacter le VENDEUR via le formulaire de contact présent sur le site afin d’obtenir une proposition tarifaire personnalisée.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le CLIENT.
Les offres sont toujours formulées sous réserve de disponibilité des produits.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le CLIENT sera remboursé des sommes versées pour les produits indisponibles, sans indemnité ni pénalité, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la confirmation de l’indisponibilité.
Article 13. Livraison des vins
Les produits sont livrés par transporteur à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande. L’adresse de livraison doit se situer dans la zone géographique convenue au moment de l’achat.
Les livraisons s’effectuent uniquement au rez-de-chaussée. Pour une livraison à l’étage ou dans un lieu nécessitant des conditions particulières d’accès, le CLIENT doit contacter le VENDEUR avant la commande afin d’obtenir une tarification adaptée.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Si la livraison n’a pas été effectuée dans un délai de trente (30) jours après la commande, le CLIENT pourra demander la résolution du contrat et sera remboursé de l’intégralité des sommes versées.
En cas de livraison par transporteur, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à l’indisponibilité du CLIENT après plusieurs propositions de rendez-vous.
Toute demande de modification d’adresse après l’expédition de la commande devra être formulée par e-mail au VENDEUR par le CLIENT et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de livraison due à des causes indépendantes de sa volonté, notamment : défaillance du transporteur, absence du CLIENT, erreur ou imprécision dans l’adresse fournie, absence d’information concernant les conditions d’accès (code d’immeuble, horaires, etc.).
Les produits vendus par le VENDEUR voyagent aux risques du VENDEUR, le transfert des risques s’opérant au moment de la livraison, à l’adresse indiquée sur la commande. Le CLIENT s’engage à être présent ou à mandater une personne pour réceptionner la livraison.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des colis à la réception, en présence du livreur.
Toute réclamation relative à une casse, avarie, manquant ou vol doit être formulée immédiatement sur le bordereau de livraison, de manière précise et détaillée, puis signée par le CLIENT, qui doit en conserver un exemplaire.
En cas d’avarie ou casse : le CLIENT doit refuser le ou les colis endommagés et l’indiquer clairement sur le bordereau de livraison.
En cas de vol ou manquant : le CLIENT doit inscrire des réserves explicites mentionnant le nombre de colis manquants et/ou reçus.
Dans tous les cas, le CLIENT devra confirmer ces réserves au VENDEUR par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
À défaut de réserves précises et confirmées dans les délais, la livraison sera considérée conforme.
Article 14. Garanties
Tous les produits vendus par le VENDEUR bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, ainsi que de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
Si le CLIENT estime que la qualité des produits livrés est susceptible d’être mise en cause (défectuosité, altération, vice caché), il devra en informer le VENDEUR par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception des produits.
Après examen de la réclamation, le VENDEUR pourra, à son choix :
• reprendre les produits concernés,
• procéder à leur échange,
• ou rembourser le CLIENT.
Le VENDEUR ne prendra toutefois en considération que les réclamations portant sur des vins achetés depuis moins d’un (1) an.
Afin d’assurer la bonne conservation des vins, le CLIENT s’engage à stocker les produits dans des conditions adaptées, notamment :
• à l’abri du gel,
• dans un lieu frais et tempéré,
• sans variations brusques de température,
• à l’abri de la lumière directe et de l’humidité excessive,
• éloigné de toute source de chaleur.
Toute altération résultant de conditions de conservation non conformes ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du VENDEUR.
Article 15. Force majeure et responsabilités
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution du contrat dans des conditions normales.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, pandémies, épidémies, décisions administratives ou gouvernementales, grèves, coupures d’énergie ou de réseau, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du VENDEUR.
En cas de survenance d’un tel événement, le VENDEUR informera le CLIENT dans les meilleurs délais par tout moyen approprié. Le contrat pourra alors être suspendu, reporté ou résilié sans indemnité, selon la nature et la durée de l’événement.
Article 16. Réserve de propriété
Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de paiement total ou partiel par le CLIENT, le VENDEUR pourra revendiquer la propriété des produits après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours. Les produits devront alors être restitués au VENDEUR, aux frais et risques du CLIENT.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) relatifs aux produits intervient dès la remise des produits au transporteur ou, en cas d’enlèvement au domaine, dès leur mise à disposition du CLIENT. À compter de cette remise, le CLIENT assume la pleine responsabilité de leur conservation, même si la propriété n’est pas encore transférée.
Article 17. Archivage et preuve
Le VENDEUR conserve les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés du VENDEUR, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le VENDEUR et le CLIENT.
Sauf preuve contraire apportée par le CLIENT, ces éléments constituent la preuve du contenu et de la date de la commande.
Article 18. Données à caractère personnel
Le VENDEUR s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le CLIENT dans le cadre des commandes et de leurs suivis, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales lorsque le CLIENT y a consenti.
Le CLIENT dispose à tout moment des droits suivants :
• Droit d’accès à ses données,
• Droit de rectification en cas de données inexactes,
• Droit d’effacement (« droit à l’oubli »),
• Droit d’opposition au traitement de ses données,
• Droit de limitation du traitement,
• Droit de portabilité des données.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant une demande écrite au VENDEUR, par courrier ou par e-mail, accompagnée d’un justificatif d’identité.
Pour plus d’informations sur le traitement des données, le CLIENT est invité à consulter la page dédiée : « Politique de confidentialité » accessible sur le site du VENDEUR.
Article 19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. La langue d’interprétation et d’exécution des présentes est le français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable :
• Si le CLIENT est un consommateur :
Le CLIENT pourra saisir soit le tribunal compétent de son lieu de résidence, soit celui du lieu du siège du VENDEUR.
• Si le CLIENT est un professionnel :
Le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de COLMAR (Haut-Rhin), seul compétent.